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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT
ARTICLE 1     CARACTERE OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE CONTRAT ET EXCLUSION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE L’ANNONCEUR
1 Par le fait de sa commande, l’annonceur accepte les présentes conditions générales de contrat et renonce formellement à toutes conditions de vente ou d’achat que comporteraient ses bons de commande, factures et tous documents généralement quelconques émanant de lui-même. 2 Toute dérogation éventuelle aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord préalable spécial et écrit de BILLBOARD UNIT

ARTICLE 2     PRIX
1     Les facturations de BILLBOARD UNIT s’entendent au prix du jour de la livraison et/ou de l’exécution. BILLBOARD UNIT se réserve donc la faculté de réviser ses prix entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution.
2     Tous les catalogues, listes de prix et documents généralement quelconques sont donnés à titre purement indicatif et ne lient pas BILLBOARD UNIT. Sauf stipulation contraire, toute offre de prix émanant de notre société s’entend T.V.A. et autres taxes quelconques non comprises.
3     Pour être ferme et engager BILLBOARD UNIT, toute offre devra être constatée dans un écrit préalable, spécial et exprès et être contre signée par le gérant ou un directeur de BILLBOARD UNIT. Cette offre ne sera valable que durant une période d’un mois à dater de sa création et sera réputée retirée de plein droit par le seul fait de l’expiration de ce délai, si elle n’est pas acceptée avant l’échéance de ce délai.
4     Tout bon de commande de l’annonceur, accepté par BILLBOARD UNIT engagera définitivement l’annonceur à l’égard de BMS
ARTICLE 3     EXECUTION DE LA COMMANDE Les délais d’exécution éventuellement communiqués par BILLBOARD UNIT le sont à titre indicatif, leurs dépassements n’engageant pas la responsabilité de BILLBOARD UNIT et ne donnant donc aucun droit à dommages et intérêts. Toutefois, en cas de retard supérieur à 90 jours et après mise en demeure restée sans suite pendant 30 jours, l’annonceur pourra annuler sa commande pour la partie non encore exécutée et conserver ou obtenir la restitution du prix correspondant à cette partie, sans pouvoir prétendre à d’autres dommages et intérêts
généralement quelconques. En outre, le choix des moyens de contrôle utilisés par BILLBOARD UNIT, tels que tachygraphes, feuilles de route, etc. relève exclusivement de son organisation interne et n’engendre aucun droit quelconque dans le chef de l’annonceur. S’il a été prévu des conditions échelonnées, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct, de telle sorte que les
évènements qui affectent une exécution restent sans effet sur les exécutions ultérieures. Toutefois, en cas de non-paiement total ou partiel ou de paiement tardif redevable à BILLBOARD UNIT, à quelque titre que ce soit, BILLBOARD UNIT pourra suspendre toutes les exécutions jusqu’au paiement total par l’annonceur des sommes dues en principal, intérêts, indemnités conventionnelles ou autres frais, etc.
Tout contrat conclu pour une durée déterminée sera tacitement reconduit pour des termes successifs de même durée, sauf préavis notifié par une partie à l’autre 30 jours au moins avant l’expiration du terme en cours, et ce par lettre recommandée. Lorsqu’il sera demandé à BILLBOARD UNIT de procéder à des études relatives à des programmes spécifiques ou à des campagnes particulières, lesdites études seront protégées par les dispositions légales en matière de droits d’auteur et de création artistique. Les frais d’études seront facturés, sauf stipulation expresse en sens contraire, sur base d’une tarification horaire de 2.000 fr et les frais de déplacement sur base de la somme de 25 fr le km, la partie cocontractante s’engageant à payer à BILLBOARD UNIT les sommes ainsi récupérées.

ARTICLE 4     RECLAMATIONS – PROTESTATIONS Toute réclamation concernant l’exécution du contrat par BILLBOARD UNIT devra être notifiée à celle-ci par l’annonceur dans les 48 heures de l’évènement qui y donne lieu. Toutes protestations relatives aux énonciations de ses factures ou notes de débit devront également être notifiées à BILLBOARD UNIT dans les 48 heures de l’envoi du document concerné. Toutes les notifications à BILLBOARD UNIT devront être effectuées par lettre recommandée à la poste. Le non-respect des dispositions qui précèdent entraînera la déchéance du droit de réclamation et de protestation dans le chef de l’annonceur. Au cas où une réclamation de l’annonceur à l’égard de BILLBOARD UNIT, portant sur la nature ou la qualité des prestations effectuées par celle-ci, serait fondée, l’annonceur ne pourra prétendre, selon le libre choix de BILLBOARD UNIT, que soit au renouvellement de la prestation litigieuse, soit au paiement d’une indemnité compensatoire.
ARTICLE 5     PAIEMENT -CLAUSE PENALE ET INTERETS DE RETARD Toutes nos factures sont payables à Bruxelles, dans un délai de 30 jours à dater de l’émission de la facture. La création de traites, l’acceptation de termes et délais ou l’adoption de tout mode de règlement quelconque n’emportent ni novation, ni dérogation, ni renonciation aux présentes conditions générales de contrat.
Tout paiement pour être libératoire devra être exécuté soit aux comptes de BILLBOARD UNIT, soit entre les mains du gérant de BILLBOARD UNIT à l’exclusion de toute autre personne. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’annonceur sera redevable de plein droit envers BILLBOARD UNIT d’intérêts de retard
au taux conventionnel de 1,5% par mois civil commencé et indivisible et d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant impayé.
Les intérêts conventionnels et la clause pénale seront dus de plein droit et sans mise en demeure par le seul fait du non-paiement à l’échéance. Les représentants de BILLBOARD UNIT, chauffeurs, etc. ne sont pas habilités à recevoir des paiements, sauf mandat spécial et écrit. Les versements qui leur seraient faits ne sont pas opposables à BILLBOARD UNIT.
En cas de résiliation d’un contrat conclu avec un annonceur, toutes les factures émises par BILLBOARD UNIT à charge de cet annonceur deviennent immédiatement exigibles, et ce quels que soient les termes ou modalités de paiement accordés audit annonceur.
ARTICLE 6     RESPONSABILITE
BILLBOARD UNIT décline toute responsabilité quant au contenu des textes transmis par l’annonceur, en ce compris toute erreur que
ces textes pourraient contenir. L’annonceur est toujours censé avoir été le propriétaire et/ou un utilisateur agréé par le propriétaire ou l’auteur, des droits de reproduction, des textes, documents, plans, photos, etc. qu’il donne à reproduire et/ou à diffuser à BILLBOARD UNIT. Cette dernière se borne à exécuter les commandes reçues sous la seule et entière responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur assume l’entière et totale responsabilité de sa publicité. L’annonceur déclare connaître la législation et les usages en vigueur en matière de concurrence des pratiques du commerce. Il s’engage à les respecter dans la publicité dont l’affichage est confié à BILLBOARD UNIT.
Au cas où BILLBOARD UNIT viendrait à être mise en cause par un tiers généralement quelconque relativement à un contrat exécuté pour compte de l’annonceur, ce dernier s’engage à prendre fait et cause pour BILLBOARD UNIT dans tout litige qui surviendrait et à garantir BILLBOARD UNIT de toute somme éventuelle que BILLBOARD UNIT pourrait être amenée à décaisser ensuite ou à l’occasion de l’exécution du contrat, tant directement qu’indirectement.
BILLBOARD UNIT n’assume aucune responsabilité au cas où l’exécution du contrat serait interrompue ou contrariée par toute panne ou accident quelconque affectant soit la remorque, soit le véhicule tracteur ou publicitaire. Elle s’engage toutefois à tout mettre en œuvre pour remédier à une telle situation.
La survenance de tout événement, même prévisible, rendant l’exécution du contrat impossible, plus onéreuse ou plus difficile par rapport aux circonstances qui préexistaient au moment de la conclusion du contrat, tels que, sans que cette énumération ne soit limitative, guerres déclarées ou non, grèves, lock-out, troubles politiques, sociaux ou économiques, incendies, inondations, accidents, faits du Prince, ordres de Police, règlements communaux ou provinciaux, tempêtes et tous cas de force majeure qui empêchent, retardent ou contrarient l’exécution du contrat, dégage BILLBOARD UNIT de toutes obligations de poursuivre l’exécution dudit contrat. L’annonceur sera toutefois tenu au paiement du prix correspondant aux prestations déjà effectuées.
BILLBOARD UNIT n’est pas gardienne des affiches. En conséquence, elle n’assume aucune responsabilité du chef de vols, disparitions, déprédations volontaires commises par des tiers ou dégâts provoqués par des intempéries.
ARTICLE 7     ANNULATION DU CONTRAT PAR L’ANNONCEUR Si l’annonceur désire annuler une commande préalablement à son exécution, il devra payer à BILLBOARD UNIT une indemnité forfaitaire et irréductible de 25 % du montant de la commande suite à l’annulation et devra en outre garantir BILLBOARD UNIT de toutes sommes que cette firme serait amenée à devoir verser à des fournisseurs, sous-traitants etc. suite à l’annulation de la commande. Il devra en outre supporter la T.V.A. et toutes autres taxes quelconques qui seraient dues. Si l’annonceur désire annuler une commande en cours d’exécution, il devra payer à BILLBOARD UNIT une indemnité forfaitaire et irréductible égale au montant global de la commande et supporter la charge de la T.V.A. et de toutes autres taxes quelconques. La phase d’exécution est réputée commencer huit jours francs avant le premier jour prévu de circulation du ou des véhicules, et ce en raison des nécessités de préparation de ceux-ci.
ARTICLE 8     PARUTIONS -INSERTIONS -AFFICHAGES
Les dates et emplacements des parutions, insertions, affichages, etc. ne sont pas garantis. Toutes les indications figurant sur la commande ou toute correspondance, seront considérées comme ayant une valeur purement indicative et le paiement de l’annonce est dû quel que soit le jour ou l’emplacement de la publicité.
ARTICLE 9     RESILIATION
Si l’annonceur est déclaré en faillite, en concordat ou en liquidation, si des protêts sont dressés contre l’annonceur, si celui-ci faillit de manière substantielle à ses obligations de paiement de cotisations de sécurité sociale, de taxes, d’impôts ou de toute autre dette fiscale, ou si, de manière plus générale, des signes précis et concordants attestent de son insolvabilité, de la cessation de ses paiements ou de l’ébranlement de son crédit, BILLBOARD UNIT pourra librement résilier tout contrat conclu avec l’annonceur, et ce avec effet immédiat, moyennant notification écrite adressée soit
Toute résiliation d’un contrat conclu avec l’annonceur – et ce, quels qu’en soient le mode et la raison d’être – n’affectera ni les droits acquis de BILLBOARD UNIT, ni les responsabilités de l’annonceur nés antérieurement à la résiliation dudit contrat.
ARTICLE 10     LITIGES
En cas de litige né ou à naître de l’interprétation ou de l’exécution des conventions entre parties, les cours et tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents et feront application exclusive du droit belge

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